MECAHome

Siège social : 96 Place Général De Gaulle 45680 Dordives

 

N° de téléphone 02.44.84.41.42  contact@mecahome.fr

 

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro :

515 366 284 00039

APE: 4520AB

 

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.mecahome.fr

 

Date de dernière mise à jour 23/06/2017


 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société MecaHome 96.Place Général De Gaulle 45680 Dordives


Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société MecaHome. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société MecaHome se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société MecaHome jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.


Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

Sur Internet : www.mecahome.fr

Par téléphone au 02.44.84.41.42 du Lundi au samedi de 09h00 à 18h00.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société MecaHome se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.


Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.mecahome.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.


Article 4-1  – Parking/Gardiennage

Dans le cadre où le véhicule du client est déposé à l’Atelier de Nargis, que le client ne répond pas favorablement au devis, le client devra s’acquitter des frais de diagnostic « Forfait à 69.00 €TTC » et à des frais de parking/gardiennage à compter de 72H après l’envoi du devis à hauteur de 10.00 €TTC / jour.


Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande sur le site www.mecahome.fr implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement sur le site www.mecahome.fr de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PayPlug

Sauf accord préalable, les prestations sont payables au comptant, montant net de tout escompte, à l’enlèvement au point de vente du produit ou du véhicule complet. Les prix des articles échanges, des pièces détachées et les taux horaires des diverses prestations, sont ceux en vigueur au moment de la signature du contrat, l’entreprise se réservant le droit de modifier les prix de vente à tout moment et sans préavis.

Conformément à la loi n° 92 1142 du 31 décembre 1992, toute somme impayée à la date de paiement figurant sur la facture portera intérêt de plein droit sans formalité préalable. Le taux d’intérêt sera une fois et demi le taux légal en vigueur au jour de l’exigibilité de la facture. En cas de remise au contentieux les sommes dues seront automatiquement majorées de 15%, que le client s’oblige à payer au titre de la clause pénale. Ce montant ne pourra en aucun cas être inférieur à 20 €.

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement complet. Les risques sont à la charge de l’acheteur. Aucune prise en charge au titre de la garantie ne pourra être effectuée sur une prestation qui n’aura pas été entièrement réglée. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

Acompte

Le paiement de l’acompte se fait par carte bancaire (Cartes Bancaires, masterCard, Cartes Visa). A réception de votre acompte, votre rendez-vous sera validée.


 

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société MecaHome procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles

La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.

Les transactions conclues lors d’une enchère publique.

La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.


 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.mecahome.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet www.mecahome.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société MecaHome se réserve le droit de refuser les commandes de 5 articles identiques.


 

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la société MecaHome ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.


Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

La garantie et la responsabilité de notre entreprise se limitent à nos donneurs d’ordre directs destinataires de nos factures.

Les produits MecaHome sont couverts par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En outre le client bénéficie d’une garantie contractuelle de 1 mois sans limitation de kilométrage, à compter de la date de facture, dite garantie de la réparation et de la pièce de rechange. Dans le cas d’une réparation, la garantie ne s’applique qu’aux pièces nommément citées sur la facture de la prestation associée. Les pièces remplacées au titre de la garantie deviennent de plein droit la propriété de MecaHome et le client ne peut exiger de rapport détaillé sur notre intervention. Le client devra, dans tous les cas d’appel à la garantie, apporter la preuve de son achat en produisant une copie de notre facture de vente d’origine. Les interventions réalisées au titre de la présente garantie n’ont pas pour effet de prolonger celle-ci sauf disposition légale contraire.

EN CAS D’UN DYSFONCTIONNEMENT LIE A UNE INTERVENTION COUVERTE PAR LA GARANTIE MECAHOME, LE CLIENT (IMPÉRATIVEMENT MUNI DU JUSTIFICATIF D’ACHAT) DEVRA SE METTRE IMMÉDIATEMENT EN RAPPORT AVEC NOTRE ASSISTANCE TECHNIQUE POUR DÉTERMINER EXACTEMENT LE PROBLÈME.

DANS LE CAS OU LA RECLAMATION N’A AUCUN LIEN AVEC L’INTERVENTION EFFECTUEE, UN FORFAIT DE 80 € SERA APPLIQUE. (Frais de déplacement et temps passé)

Nous nous engageons à prendre en charge, durant la période de garantie, pour analyse du véhicule exclusivement en Ile de France, unique zone géographique à laquelle cette garantie, comme l’ensemble de nos conditions générales s’applique. Dans le cas d’une vente directe hors du territoire métropolitain, ou d’une exportation ultérieure à la vente, il appartient au client de rapatrier le produit ou le véhicule complet en Ile de France à partir duquel nous le prendrons en charge.

La garantie sera accordée si le produit est reconnu défectueux par notre Service Après-vente, après analyse. Dans ce cas-là, nous sommes libres :

–           de réparer le produit défectueux

–           de l’échanger par un matériel équivalent

Dans ces deux cas notre engagement se limite à son remplacement (pièce individuelle ou organe reconditionné) ou sa remise en état de fonctionnement correct et sa réexpédition au client dans les meilleurs délais possibles, sans que le client puisse prétendre à la fourniture gratuite d’un produit neuf ou échange standard du réseau constructeur. Notre garantie ne couvre aucun frais engagé par des tiers : dépannage, dépose / repose, frais de location, perte d’exploitation ou de jouissance, dépréciation du véhicule, etc. pour lesquels l’utilisateur du véhicule, notamment professionnel, doit avoir souscrit une assurance individuelle.

–   d’annuler la vente et de rembourser le prix d’achat.

Dans le cas de vente de pièces détachées isolées, la garantie se limite au seul remplacement ou remboursement des pièces reconnues défectueuses après analyse par MecaHome.

La garantie ne sera pas accordée

–     si le produit n’a pas été installé par MecaHome dans le respect des règles de l’art et des instructions spécifiques du constructeur.

Nous nous réservons le droit d’exiger la présentation de la facture de montage de notre produit sur le véhicule.

  • si, lors de son installation, le produit a été relié à des organes mécaniques ou électroniques défectueux qui ont provoqué les désordres ou dégâts constatés.

–  s’il n’a pas été entretenu avec la périodicité et les ingrédients prévus par le constructeur (nous nous réservons le droit d’exiger la présentation des factures d’entretien)

–  s’il est manifeste que les dégâts subis sont le résultat d’un quelconque abus d’utilisation ou que le produit a été détourné de son usage ou application d’origine par une adaptation non approuvée par le constructeur.

  • si le produit a subi une intervention postérieure à notre livraison non expressément autorisée par MecaHome.

–  si le produit a été utilisé dans n’importe quel type de compétition ou raid automobile.


Article 9A – Penalites De Retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de l’intérêt légal sur la base du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.


 

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société MecaHome ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société MecaHome ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société MecaHome ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.


 

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 


Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.mecahome.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MecaHome. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société MecaHome.


 

Article 13 – Données personnelles

La société MecaHome se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.


 

Article 14 – Archivage Preuve

La société MecaHome archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société MecaHome seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


 

Article 15 – Ordre de réparation

A la réception d’un véhicule, il est établi un ordre de réparation au verso duquel figurent les présentes conditions générales qui devront être communiquées au client et obtenir son approbation écrite. Le client doit clairement spécifier la nature des travaux qu’il souhaite faire effectuer et s’il désire une estimation des frais ou l’établissement direct d’un devis (Article 17). Un examen contradictoire de l’état du véhicule doit être effectué et signé par les deux parties. MecaHome n’est responsable que des accessoires et appareils fixés au véhicule. Il appartient au client de ne laisser aucun article ou vêtement dans l’habitacle ou le coffre.


 

Article 16 –  Estimation / Devis

Il peut être établi, à la demande du client et préalablement à la prise d’un véhicule ou d’un organe à réparer, une estimation de la nature et du montant des réparations à effectuer. Cette estimation approximative, fournie gratuitement et sans démontage, n’a qu’une valeur indicative et ne constitue en aucun cas une offre contractuelle. Le devis, nécessitant des opérations de dépose / repose et de démontage, est établi suite à la demande du client sur l’ordre de réparation. Il engage le réparateur de façon contractuelle sur le détail des réparations à effectuer spécifiant le détail des pièces et de main d’œuvre et leur chiffrage respectif.


Article 17 –  Travaux

Les travaux sont entrepris selon les désirs exprimés par le client sur l’ordre de réparation ou devis signé par le client qui a également reconnu avoir pris connaissance des conditions générales. A cette occasion le client devra préciser s’il souhaite obtenir la restitution des pièces remplacées. Cette disposition ne s’applique qu’aux réparations et non aux produits en échange ou réparés au titre de la garantie. Si, au cours des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des opérations complémentaires à celles prévues sur le devis, le réparateur doit en informer le client, et obtenir son accord écrit sur un avenant au contrat initial avant toute nouvelle réparation. Le réparateur est dégagé de toute responsabilité si le client refuse de lui commander ces travaux complémentaires, même si ceux-ci peuvent affecter la sécurité du véhicule. Le client devra signer une décharge de responsabilité au profit du réparateur. À défaut d’obtention de cet accord, le réparateur aura la faculté de prendre toutes dispositions nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.

Pour l’exécution de commande égale ou supérieure à 1000 € ou de commandes spéciales, quel qu’en soit le montant, un acompte de 30 % sera exigible à la confirmation de la commande.

Avant toute intervention, le technicien contrôlera la compatibilité des pièces neuves à poser sur le véhicule, s’il s’avère que les pièces ne correspondent pas, et qu’elles sont fournies par le client, ce dernier se verra payer un forfait de 80 € correspondant au déplacement. Un remboursement de 20 € sera effectué lors de l’intervention en rapport au remplacement de la pièce conforme.


Article 18 – Delais

Les délais de réalisation ne sont donnés qu’à titre indicatif, notamment sous réserve de disponibilité des pièces de rechange et leur non-respect ne peut donner lieu à des indemnités ou pénalités. MecaHome sera ainsi notamment libérée de toute obligation en cas d’évènement de force majeure indépendant de sa volonté survenant dans l’entreprise, ainsi que de n’importe quel évènement survenant chez ses sous-traitants de fourniture de pièces détachées, matières premières et logistique sur approvisionnements et ventes.


Article 19 –  Zone d’intervention

MecaHome est seul à pouvoir déterminer si la zone d’intervention proposé est satisfaisante ou non. En tout état de cause toute intervention sur la voie publique est strictement interdite, il est impératif d’avoir une zone dédiée à l’intervention permettant de délimiter un périmètre de sécurité. Dans le cas d’une intervention en extérieur se référer à l’article concernant les conditions climatiques. Pour une qualité d’intervention idéale, une zone dans un garage couvert ou une zone extérieure permettant de garer le véhicule atelier à côté du véhicule du client est préférable. Seul notre technicien intervenant sur votre véhicule sera habilité à déterminer si la zone d’intervention est acceptable ou non.

Conditions climatiques

Dans le cas d’une intervention à l’extérieur, des conditions climatiques extrêmes, telles que  des températures basses, le vent ou la pluie, peuvent nous contraindre à interrompre l’intervention, dans ce cas une nouvelle date sera établie avec le centre. Seul le technicien opérant, pourra déterminer si les conditions climatiques sont acceptables ou non.


Article 20 –  Réclamations

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.


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