Le diagnostiqueur immobilier est un métier hautement contrôlé par les autorités compétentes. En raison des évolutions des lois Française et Européenne relatives à la sécurité des biens, des personnes et à l’environnement, les législateurs obligent les propriétaires et bailleurs à faire une étape de contrôle technique de l’immobilier : le dossier technique du diagnostic immobilier (créé en 2005), le DDT. Ce dossier doit impérativement être joint au dossier de vente et doit parvenir à l’acquéreur avant la finalisation du compromis ou la signature de la promesse de vente.
Qui est le diagnostiqueur immobilier ?
Le diagnostiqueur immobilier, et notamment dans le cas d’un diagnostic plomb, est un professionnel détenteur des certifications de diagnostiqueur immobilier et accrédité pour la réalisation de vos diagnostics immobiliers qui seront annexés au bail ou au compromis de vente.Depuis novembre 2007, la loi oblige les experts diagnostiqueurs immobiliers à détenir : un niveau de compétence avec des certifications enregistrées par le Comité Français de certification « COFRAC ».
Les diagnostiqueurs immobiliers sont certifiés des organismes d’accréditation en fonction de leurs domaines de compétence :
- Certificat de constat des risques d’exposition au plomb (CREP et DRIPP)
- Certificat de constat de repérage de l’amiante (vente, location, avant travaux, avant démolition)
- Certificat de diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Certificat de contrôle de l’état des installations de gaz
- Certificat de contrôle de l’état de l’installation intérieur d’électricité
- Certificat de contrôle de l’état relatif à la présence de termites en France métropolitaine
- Ces certifications sont valables 5 ans et sont délivrés par le COFRAC.
Durant la période de validité des certificats, les experts en diagnostic immobilier peuvent être contrôlés de manières imprévues dans leurs activités de diagnostic plomb. La période de 5 ans terminée, l’expert du diagnostic immobilier doit refaire une étape complète de certification se composant d’examens théoriques et pratiques.
Le métier de diagnostiqueur immobilier oblige le professionnel à se tenir informé des évolutions techniques et légales de la profession de diagnostiqueur immobilier. Afin de respecter le cadre légale, pour l’exercice de son activité professionnelle, le diagnostiqueur bien que certifié est dans l’obligation de souscrire, auprès d’une compagnie d’assurance nationale, une assurance responsabilité civile.
Pour l’exercice du métier de diagnostiqueur immobilier, le professionnel a pour obligation vis-à-vis de la loi de souscrire auprès d’une compagnie d’assurance à une police assurance responsabilité civile professionnelle. Plusieurs niveaux de garanties existent pouvant aller de 300 000€ (minimum légal) à 1 000 000€ par année d’assurance. La gestion des sinistres est gérée par des experts en assurance en collaboration avec l’expert diagnostiqueur accrédité.
Outre le diagnostic plomb, ci-dessous vous trouvez une liste des diagnostics immobiliers à faire réaliser par un expert diagnostiqueur certifié pour une vente ou une mise en location. Pour tous vos besoins sur Paris, contactez un diagnostiqueur immobilier Paris pour garantir la qualité de vos transactions immobilières.
Lire plus ici Où trouver un diagnostiqueur dpe ? Et découvrez par la suite dans cet article comment faire un diagnostic de performance énergétique !
Les diagnostics qu’un diagnostiqueur certifié peut réaliser :
Voici la liste des diagnostics techniques que seul un diagnostiqueur certifié peut assurer. Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, dans le cadre de la location ou de la vente de celui-ci, en respect de la législation, vous devez réaliser un ou plusieurs diagnostics immobiliers plomb par un diagnostiqueur immobilier certifié et accrédité. Si l’un des diagnostics immobiliers obligatoires n’est pas établi par un expert en diagnostic immobilier accrédité et certifié ou s’il est absent du dossier technique des diagnostics immobiliers, vous encourrez de lourdes sanctions.
- Diagnostic Plomb (CREP)
- Diagnostic Electricité
- Diagnostic Termites
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Diagnostic Amiante
- Diagnostic Gaz
- Diagnostic Termites
- Diagnostic Etat des Risques Naturels et Technologiques
- Diagnostic Loi Carrez
- Diagnostic constat Robien
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